Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation du travail des arts ?

Pour obtenir une attestation, il faut démontrer une pratique artistique professionnelle qui apporte une contribution nécessaire à une création ou une exécution artistique. 

Caractère artistique : Une activité artistique, artistique-technique ou artistique de soutien doit s'inscrire dans un des huit domaines déterminés par la loi :

  1. les arts audiovisuels
  2. les arts plastiques
  3. la musique
  4. la littérature
  5. le spectacle
  6. le théâtre
  7. la chorégraphie
  8. la bande dessinée

Caractère professionnel : Pour évaluer si une pratique artistique est professionnelle, la Commission du travail des arts examine les revenus issus du travail dans les arts jusqu’à 5 ans avant la demande.  Les travailleurs des arts doivent prouver que leurs revenus professionnels et leur investissement en temps sont suffisants pour pouvoir assurer une partie de leur propre subsistance. 

Contribution nécessaire : Une contribution artistique est considérée comme nécessaire si son absence ne permet pas d'obtenir le même résultat artistique.

Activités principales : Il s’agit des activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien, pour lesquelles sont perçus :

  • un revenu professionnel ;
  • des revenus provenant de droits d’auteur ou de droits voisins ;
  • des prix en rémunération des activités artistiques.

Activités périphériques :

  • les activités pour lesquelles ont été perçues des indemnités qui ne sont pas considérées comme des revenus professionnels ;
  • les formations et enseignements suivis/dispensés dans les domaines des arts ;
  • la participation à la Commission du travail des arts ou à des commissions culturelles des entités fédérées ;
  • le travail invisibilisé (qui doit être prouvé), comme :
  • la préparation et l’élaboration de projets artistiques,
  • le travail conceptuel et de production,
  • la recherche de travail dans les domaines des arts,
  • le maintien et le développement de compétences dans les huit domaines des arts concernés,
  • la participation à des expositions et autres vitrines non rémunérées,
  • la promotion de son œuvre artistique, 
  • les activités pour lesquelles ont été reçus des prix qui n’ont pas été attribués comme rémunération d’activités artistiques.

La différence entre activité principale et activité périphérique n'a rien à voir avec l'étendue de l'activité spécifique au sein de la pratique générale du travailleur des arts ou avec le temps qu'il y consacre. La distinction entre activité principale et activité périphérique se fait sur la base de la qualification du revenu ou du type d'activité.

Des conditions d'octroi spécifiques s'appliquent à chaque type d'attestation du travail des arts. La commission du travail des arts vérifie quelles conditions d'octroi sont remplies et quelle attestation est la mieux adaptée à la situation du travailleur des arts en question.
 

Attestation "débutant" (ou "starter")

  1. Ne pas avoir déjà détenu une attestation du travail des arts.
     
  2. Avoir obtenu un diplôme de l'enseignement artistique supérieur de plein exercice ou disposer d'une formation ou d'une expérience équivalente dans un ou plusieurs des domaines artistiques précités.
     
  3. Posséder au moins un des documents suivants : 
     
    • la preuve de la participation à un programme de formation qui accompagne dans l'élaboration d'un plan de carrière, financier ou d'affaires ;
    • la preuve de la participation à un cours dans l'enseignement supérieur pendant lequel un plan de carrière, financier ou d'affaires est élaboré ;
    • un plan de carrière, financier ou d'affaires, avec un projet réaliste de développement d'une pratique professionnelle dans les domaines des arts pendant la durée de l'attestation "débutant". 
       
  4. Dans les 3 ans précédant la demande, avoir
    • effectué au moins cinq prestations dans le cadre de l’activité principale,
      ou
    • gagné au moins 300 euros bruts provenant d'activités principales.

 

Attestation "ordinaire"

  1. Avoir gagné au moins 1 000 euros bruts provenant de l’activité principale dans les 2 ans avant la demande.
     

Attestation "plus"

  1. Avoir gagné au moins 1 000 euros bruts provenant de l’activité principale dans les 2 ans avant la demande.
  2. Avoir gagné
    • 13 546 euros bruts provenant de l’activité principale dans les 5 ans précédant la demande
      ou
    • 5 418 euros bruts provenant de l’activité principale dans les 2 ans précédant la demande.