La Commission du travail des arts en bref
Que fait-elle précisément ?
Sa mission principale est toutefois de délivrer l’attestation du travail des arts.
Quelle est sa composition ?
La commission est composée pour moitié de représentants du secteur artistique (experts du travail des arts) et pour moitié de représentants de l’administration fédérale (ONEM, ONSS, INASTI), des organisations syndicales interprofessionnelles et des organisations patronales et de travailleurs indépendants.
Comment décide-t-elle si quelqu'un peut recevoir une attestation du travail des arts ?
Chambre restreinte
Les chambres restreintes examinent les demandes d’attestation du travail des arts. Les chambres restreintes sont unilingues et composées de 6 membres (3 experts du travail des arts, 1 représentant de l’administration fédérale, 1 représentant des organisations syndicales et 1 représentant des organisations patronales et de travailleurs indépendants).
Les décisions en chambre restreinte sont prises uniquement si toutes les parties sont d'accord. Le vote doit donc être unanime.
Chambre élargie
En l’absence d’unanimité, les demandes sont renvoyées à une chambre élargie. La chambre élargie est composée de 18 membres (9 experts du travail des arts, 3 représentants de l’administration fédérale, 3 représentants des organisations syndicales et 3 représentants des organisations patronales et de travailleurs indépendants) et présidée par le président de la commission.
Les décisions en chambre élargie sont prises à la majorité de 60 % des voix, calculée selon une formule de vote spécifique.
Examen des demandes d'attestation du travail des arts
La commission examine les demandes d’attestation en vérifiant :
- l'existence d’une pratique artistique au sens de la réglementation ;
- que cette pratique est bien exercée de manière professionnelle.
Les demandes sont toujours examinées au cas par cas : la commission vérifie ce que le demandeur fait concrètement. Elle vérifie également que la contribution du demandeur est bien nécessaire à une création artistique ou à une exécution artistique.